Défibrillateur externe automatisé (DEA) : ce que dit la loi au Québec
Qui a le droit de se servir d'un DEA, où il est obligatoire, qui tient le registre : le cadre légal au Québec, texte par texte, au 10 octobre 2026.
Au Québec, aucune loi propre au défibrillateur externe automatisé (DEA) n'est en vigueur au 10 octobre 2026. Le cadre tient en trois textes : un règlement qui permet à toute personne de se servir de l'appareil, le Code civil qui protège celle qui porte secours et la Charte des droits et libertés de la personne. Ce texte explique ce cadre à l'ambulancier ou à l'ambulancière (technicien ambulancier paramédic), au premier répondant et au public. Il vaut pour les femmes et pour les hommes. Il ne contient aucun conseil médical ni aucun avis juridique. En cas d'urgence, on compose le 911.
Une loi annoncée, pas encore adoptée
Le gouvernement du Québec a annoncé une loi dès le 13 juin 2022. Son communiqué sur la stratégie de déploiement des défibrillateurs juge primordiale l'adoption d'une loi spécifique sur l'accès public à la défibrillation sur l'ensemble du territoire. Cette loi viserait les lieux qui devraient disposer d'un DEA, le rôle et les responsabilités de ces lieux et l'enregistrement des appareils au registre national.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux l'a répété en 2024. Ses Orientations ministérielles pour l'élaboration du Plan quinquennal d'organisation des services préhospitaliers d'urgence 2025-2030 écrivent qu'« une loi spécifique sur l'accès public à la défibrillation sur l'ensemble du territoire viendra encadrer les mécanismes d'implantation ».
Cette loi n'existe pas encore. Les listes des projets de loi de la 43e législature publiées par l'Assemblée nationale, consultées le 10 octobre 2026, ne contiennent aucun titre sur les défibrillateurs. La Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2), à jour au 12 août 2026 sur LégisQuébec, ne contient pas le mot défibrillateur. Il n'y a donc ni chapitre, ni date de sanction, ni règlement d'application à citer.
Qui peut se servir d'un DEA selon la loi
La réponse se trouve dans le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence (chapitre M-9, r. 2.1), à jour au 1er juin 2026. Ce règlement est pris en vertu de la Loi médicale et du Code des professions.
| Personne | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| Toute personne | Peut utiliser un défibrillateur externe automatisé lors d'une réanimation cardiorespiratoire, en l'absence d'un premier répondant ou d'un technicien ambulancier | 2 |
| Premier répondant | Peut utiliser le défibrillateur externe automatisé lors d'une réanimation cardiorespiratoire | 7 |
| Technicien ambulancier | Peut en plus utiliser le moniteur défibrillateur semi-automatique | Section III |
| Technicien ambulancier en soins avancés | Peut en plus pratiquer une défibrillation manuelle | 12 |
L'article 2 n'exige ni certificat ni formation. L'article 1.1 précise que les activités des premiers répondants et des techniciens ambulanciers s'exercent selon les protocoles d'intervention clinique approuvés par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
La protection de la personne qui porte secours
L'article 1471 du Code civil du Québec, à jour au 12 août 2026, se lit ainsi : « La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au profit d'autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. »
L'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) pose le devoir de porter secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable. Urgences-santé cite ces trois textes ensemble sur sa page Programme d'accès à la défibrillation.
Le registre des DEA
Le registre national s'appelle DEA-Québec. Selon le communiqué du 13 juin 2022, la Fondation Jacques-de Champlain l'a développé en partenariat avec le gouvernement, et le ministère contribue à son financement pour le déploiement provincial et la mise à jour. Le registre situe par géolocalisation les appareils enregistrés dans les lieux publics.
Le nombre d'appareils inscrits augmente d'un communiqué à l'autre.
- 5 121 DEA au 13 juin 2022
- Environ 6 500 DEA au 16 octobre 2023
- Plus de 9 000 DEA au 5 juin 2025, après une hausse de 85 %
L'inscription d'un appareil n'est imposée par aucun texte en vigueur. Les sources officielles consultées ne décrivent pas la marche à suivre : elle relève de la Fondation qui tient le registre. À Montréal et à Laval, Urgences-santé écrit qu'elle souhaite que les installations qui disposent d'un DEA s'inscrivent auprès de son centre de communication santé.
Le lien avec le centre de communication santé et les premiers répondants
Le centre de communication santé reçoit les appels médicaux du 911. Urgences-santé explique à quoi sert l'inscription : les renseignements sont fournis aux répartiteurs médicaux d'urgence lorsqu'un appel provient de l'édifice inscrit, et ceux-ci peuvent indiquer l'emplacement du DEA.
Ce lien n'est pas encore établi partout. Les orientations ministérielles de 2024 donnent deux actions aux établissements : favoriser l'implantation et l'enregistrement des DEA sur leur territoire, et connecter les centres de communication santé au registre DEA Québec.
Le premier répondant, lui, intervient sur affectation exclusive du centre de communication santé, selon l'article 39 de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence. À lire aussi : le rôle du premier répondant et le métier de répartiteur au 911.
Questions fréquentes
Qui peut utiliser un défibrillateur automatisé externe DAE ?
Toute personne. L'article 2 du règlement (chapitre M-9, r. 2.1) le dit : en l'absence d'un premier répondant ou d'un technicien ambulancier, toute personne peut utiliser un défibrillateur externe automatisé lors d'une réanimation cardiorespiratoire. Le règlement ne demande aucune formation préalable.
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de défibrillateurs automatisés externes (DAE) ?
Aucun texte en vigueur n'oblige une entreprise québécoise à posséder un DEA. Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (chapitre A-3.001, r. 10), à jour au 1er juin 2026, ne contient pas le mot défibrillateur. Il impose à l'employeur au moins un secouriste en tout temps durant les heures de travail pour 50 travailleurs ou moins, un secouriste de plus par centaine ou fraction de centaine additionnelle, et des trousses conformes à la norme CSA Z1220. La CNESST publie un document d'information sur la défibrillation en milieu de travail, daté du 25 avril 2018, pour l'employeur qui choisit de s'équiper.
Où le défibrillateur est-il obligatoire ?
Nulle part par l'effet d'une loi générale : aucune obligation de cette nature n'est en vigueur au Québec au 10 octobre 2026. La loi annoncée en 2022 devait désigner les lieux visés, et elle n'est pas adoptée. Dans les écoles publiques, la présence d'un DEA vient d'une mesure de financement annoncée le 4 juin 2024, soit plus de 3 millions de dollars pour 1 558 appareils, et non d'une loi.
Est-il obligatoire d'avoir un défibrillateur au travail au Québec ?
Non. Le règlement qui fixe les premiers secours au travail (chapitre A-3.001, r. 10), à jour au 1er juin 2026, ne nomme pas le défibrillateur. Il exige des secouristes, des trousses et un système de communication avec les services de premiers soins. Notre article sur le secouriste en milieu de travail détaille ces exigences.
Est-il obligatoire d'avoir un défibrillateur dans une entreprise ?
Non, et aucun projet de loi ne le prévoit pour l'instant. Les listes des projets de loi de la 43e législature de l'Assemblée nationale, consultées le 10 octobre 2026, ne contiennent aucun titre sur les défibrillateurs. Le ministère de la Santé et des Services sociaux écrit pourtant, dans ses orientations de 2024, qu'« une loi spécifique sur l'accès public à la défibrillation sur l'ensemble du territoire viendra encadrer les mécanismes d'implantation ». Ce texte n'est pas un avis juridique.
Que signifie DEA dans le contexte des défibrillateurs ?
DEA signifie défibrillateur externe automatisé. Ce sont les mots du règlement (chapitre M-9, r. 2.1) et des communiqués du gouvernement du Québec, qui écrivent « défibrillateurs externes automatisés (DEA) ». Le sigle DAE, pour défibrillateur automatisé externe, place les mêmes mots dans un autre ordre. Le registre national porte le nom de DEA-Québec.
Comment localiser un défibrillateur (DAE) ?
Par le registre national DEA-Québec et par l'application du même nom. Selon les communiqués du gouvernement du 13 juin 2022 et du 16 octobre 2023, le registre situe par géolocalisation les appareils enregistrés les plus près dans les lieux publics, et l'application mobile sert à repérer ceux qui se trouvent à proximité. À Montréal et à Laval, Urgences-santé écrit que ses répartiteurs médicaux d'urgence peuvent indiquer l'emplacement du DEA lorsqu'un appel provient d'un édifice inscrit auprès de son centre de communication santé. En cas d'urgence, on compose le 911.
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Merci. C'est anonyme, et ça nous dit quoi écrire ensuite.
Sources
- Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence, chapitre M-9, r. 2.1, articles 1.1, 2, 7 et 12, LégisQuébec, à jour au 1er juin 2026
- Code civil du Québec, article 1471, LégisQuébec, à jour au 12 août 2026
- Charte des droits et libertés de la personne, chapitre C-12, article 2, LégisQuébec, à jour au 12 août 2026
- Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, chapitre S-6.2, article 39, LégisQuébec, à jour au 12 août 2026
- Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, chapitre A-3.001, r. 10, articles 3 et 4, LégisQuébec, à jour au 1er juin 2026
- Mise en œuvre d'une stratégie globale de déploiement des défibrillateurs automatisés, gouvernement du Québec, communiqué du 13 juin 2022, consulté le 10 octobre 2026
- 3,5 M$ pour améliorer l'accès aux défibrillateurs externes automatisés et sauver plus de vies, gouvernement du Québec, communiqué du 16 octobre 2023, consulté le 10 octobre 2026
- Amélioration des services préhospitaliers d'urgence : Québec agit sur trois fronts, gouvernement du Québec, communiqué du 5 juin 2025, consulté le 10 octobre 2026
- Des défibrillateurs dans toutes les écoles publiques du Québec, gouvernement du Québec, communiqué du 4 juin 2024, consulté le 10 octobre 2026
- Orientations ministérielles pour l'élaboration du Plan quinquennal d'organisation des services préhospitaliers d'urgence 2025-2030, ministère de la Santé et des Services sociaux, 2024, section 2.1, consulté le 10 octobre 2026
- Programme d'accès à la défibrillation, Corporation d'urgences-santé, consulté le 10 octobre 2026
- La défibrillation cardiaque en milieu de travail : une onde de choc pour la vie!, CNESST, document DC100-1198-6, 25 avril 2018, consulté le 10 octobre 2026
- Cheminement des projets de loi, Assemblée nationale du Québec, 43e législature, consulté le 10 octobre 2026